Conditions Générales de Vente
Bien-être Formation est un organisme de formation professionnelle dédiée aux professionnels du bien-être et aux esthéticiennes.
Son siège social est situé au 8 bis route de la chaise – 33450 MONTUSSAN.
Bien-être formation élabore et dispense des formations, seul, sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, sont désignés :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande pour une formation auprès de bien-être Formation
Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation.
OPCA : les organismes collecteurs agrées, chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- OBJET
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Bien-être Formation pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
- CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉ DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros. L’inscription à une formation n’est valide que lors du versement d’un acompte de réservation remboursable, sous conditions. Le solde est à régler à la fin de la session de formation, à réception de la facture. En cas de règlement par un OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé
- DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
En cas de dédit signifié par le client à Bien-être Formation au moins 30 jours avant le démarrage de la formation, Bien-être Formation offre au client la possibilité : – de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.
- ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation. En cas d’absence ou d’annulation par le client, Bien-être Formation se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
– Si l’annulation intervient entre 30 et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 30% du montant total de la formation sera dû à Bien-être Formation en dédommagement.
– Entre 15 jours et jusqu’au jour de la formation : 50% du montant total de la formation sera dû à Bien-être Formation en dédommagement.
– Avant 30 jours l’acompte de 30% sera restitué au client ou bien il aura la possibilité de programmer une nouvelle date. Dans ce cas l’acompte n’est pas restitué au client.
– Enfin tout acompte de réservation versé par le client lui sera remboursé en cas de force majeur. Un certificat sera susceptible de lui être demandé.
- CAS DE FORCE MAJEUR
Définition : La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Elle peut être reconnue aussi bien en matière contractuelle qu’en matière délictuelle (c’est-à-dire avec ou sans contrat).
Conditions : En raison des conséquences qu’elle recouvre, la jurisprudence pose plusieurs conditions pour qu’un cas de force majeure soit juridiquement reconnu. Elle considère ainsi que l’événement doit être à la fois :
- irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat)
- imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).
- extérieur aux personnes concernées (elles ne sont responsables)
Exemple de cas de force majeur :
- une catastrophe naturelle
- un sinistre (incendie)
- EFFECTIFS ET AJOURNEMENT
Les formations proposées par Bien-être Formation sont des formations individuelles ou en effectif limité au sein d’une équipe, pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage. Cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction de la situation de l’institut (travailleur indépendant ou équipe), des objectifs et des méthodes pédagogiques.
- DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Bien-être Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Bien-être Formation pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Bien-être Formation.
En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Bien-être Formation est propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés de l’exécution des prestations chez le client.
- CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Bien-être Formation au client. Bien-être Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs
- COMMUNICATION
Le client accepte d’être cité par Bien-être Formation comme client de ses offres de services, aux frais de Bien-être Formation. Bien-être Formation peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Conformément à la loi du 25 mai 2018 (Article 99 du RGPD) une demande de consentement vous sera demandé concernant l’utilisation de vos données personnelles.
- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Bien-être Formation l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.